CDD d'usage : secteurs concernés, modèle et précautions

Qu'est-ce que le CDD d'usage ?

Le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) est un type particulier de CDD qui permet de recruter pour des emplois temporaires par nature, sans avoir à justifier d'un surcroît d'activité ou du remplacement d'un salarié absent. Sa grande particularité est qu'il n'impose pas de délai de carence entre deux contrats et que, dans certains cas, l'indemnité de précarité n'est pas due.

Les secteurs autorisés à utiliser le CDD d'usage

Le CDD d'usage (CDDU) est réservé à certains secteurs d'activité (Hôtellerie-Restauration, Spectacle, Formation...) pour des emplois où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. Il permet plus de souplesse (pas de délai de carence, pas de prime de précarité dans certains cas), mais son utilisation est strictement encadrée.

Le recours au CDDU est strictement limité par la loi (article D. 1242-1 du Code du travail). Il n'est autorisé que dans des secteurs précis où il est "d'usage constant" de ne pas recourir au CDI, tels que :

• L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances.
• L'enseignement et la formation.
• Le spectacle, l'action culturelle, l'audiovisuel.
• Le déménagement, etc.

Modèle de contrat CDD d'usage (clauses essentielles)

Le contrat doit obligatoirement être écrit et comporter la mention "Contrat à durée déterminée d'usage". Il doit préciser :
- La définition précise du motif.
- La désignation du poste.
- La date de fin ou la durée minimale.
- La convention collective applicable.

Les erreurs à éviter avec le CDD de recours à l'usage

La principale erreur est d'utiliser ce contrat pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En cas de litige, le juge requalifiera le contrat en CDI avec rappels de salaire et indemnités. Autre erreur fréquente : oublier de transmettre le contrat dans les 48 heures suivant l'embauche.

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